Accord de paiement
Each referred to as a “Party” and collectively as the “Parties.”
This Payment Agreement (the “Agreement”) is entered into and made effective upon signature by both Parties (the “Effective Date”).
WHEREAS, the Debtor owes the Debtee a certain debt; and
WHEREAS, the Debtee and the Debtor desire to enter into an agreement to memorialize this debt and an associated payment plan.
NOW THEREFORE, in consideration of the mutual promises, covenants, and conditions contained herein, the Parties agree as follows:
Definitions:
- In this Agreement following definitions apply;
- “Debtor” means a person or enterprise that owes money to another party.
- “Debtee” means one who is owed a debt; a creditor.
- “Debt” means an amount of money borrowed by one party from another.
Debt Amount:
- The Debtor agrees he/she/it owes the Debtee [INSERT AMOUNT] [Currency, e.g. United States Dollars (USD)].
- The Parties hereby agree to the scheduled Payment Plan, found in Exhibit A attached hereto (the "Payment Plan"). The Debtor shall conform to the schedule set and shall pay to the Debtee before or upon due the amount as indicated on the Payments Plan table.
Payment Method:
- Payment shall preferably be made to the Debtee in accordance to the mode as indicated in the Payment Plan, but in any case, the Debtor may choose his method of payment to his convenience.
Release and Indemnification:
- In consideration for this Agreement, the Debtee hereby releases any other claims against the Debtor in relation to fees and penalties resulting from the deficiency or any damages prior to this Agreement. However, no obligation shall release the Debtor from its obligations herein or limit the rights of the Debtee in relation to this Agreement.
Acceleration Clause:
- In the occurrence that the Debtor fails to render payment upon reaching fifteen (15) days after the scheduled Payment Plan, the full amount of the deficiency shall become due and demandable. Any further failure shall give rise to the right to the Debtee to demand for damages.
Agreement Modifications:
- No modification of this Agreement shall be considered valid unless made in writing and agreed upon by both Parties.
Assignment of Rights :
8. The Debtee may transfer or assign this Agreement to a third party provided that a written notice to the Debtor is given. In the event of such assignment, the. assignee may amend the schedule of payment found in this Agreement.
Severability:
- Should any provision found in this Agreement be held invalid, illegal, or unenforceable by any competent court, the same shall apply only to the provision and the rest of the remaining provisions hereto shall remain valid and enforceable.
Waiver.
- The failure by either Party to exercise any right, power or privilege under the terms of this Agreement will not be construed as a waiver of any subsequent or further exercise of that right, power or privilege or the exercise of any other right, power or privilege.
Legal Fees.
- In the event of a dispute resulting in legal action, the successful Party will be entitled to its legal fees, including, but not limited to its attorneys’ fees, collection fees and the like.
Legal and Binding Agreement.
- This Agreement is legal and binding in the United States between the Parties as stated above.
Governing Law and Jurisdiction.
- This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the [INSERT NAME OF STATE] in which both Parties reside/do business. In the event that the Parties reside/do business in different States, this Agreement shall be governed by [INSERT NAME OF STATE] law.
IN WITNESS WHEREOF, each of the Parties has executed this Agreement, both Parties by its duly authorized officer, as of the day and year set forth below.
Exhibit A
PAYMENT PLAN
Exhibit A
Note: INSERT BELOW RELEVANT PAYMENT METHOD
Payment Method:
Check [INSERT METHOD]
Card
Credit
Amount:
$ [INSERT AMOUNT]
Scheduled Date:
[INSERT DATE]
Rendez-le dynamique
Maîtrisez votre chaos avec un lieu central pour stocker et gérer vos contrats, afin que vous puissiez analyser, décider et agir plus rapidement
Qu'est-ce qu'un accord de paiement?
Un accord de paiement définit les termes et conditions d'un prêt. Vous pouvez l'utiliser à la place d'un contrat de prêt ou conjointement avec ce document pour garantir que les deux parties sont claires sur leurs obligations concernant le remboursement d'un prêt.
Les accords de paiement sont des documents légalement contraignants. En tant que tel, le non-paiement ou le non-respect de ses termes et conditions pourrait mettre l'une ou l'autre partie en violation du contrat et entraîner des poursuites judiciaires contre elles.
Les accords de paiement peuvent également servir de reçu pour les paiements effectués ou planifiés et peuvent être un outil de communication utile entre toutes les parties impliquées dans un prêt.
Que faut-il inclure dans un accord de paiement?
Votre accord de paiement doit être relativement court et inclure les informations suivantes:
- Détails des deux parties: Qui doit de l'argent, et qui rembourse l'argent? Incluez les adresses et les coordonnées afin que tout litige puisse être résolu rapidement.
- Le montant dû: Combien est dû au moment où l'accord est signé? En fonction de la façon dont vous utilisez cet accord, vous pouvez fournir une version mise à jour à chaque fois qu'un paiement est effectué pour refléter le nouveau montant impayé.
- Loi applicable: Sous quelle juridiction l'accord de paiement sera-t-il régi?
- Détails du plan de paiement: Vous pouvez utiliser ceux-ci soit comme un document de type reçu, soit pour détailler le montant qui doit être payé et comment et quand il doit être payé. Ajoutez la méthode de paiement préférée ou réelle, le montant requis ou reçu, et la date à laquelle il est prévu ou accepté. Ajouter un numéro de référence pour suivre si vous recevez rapidement l'argent à temps est également une bonne idée.
Quand dois-je utiliser un accord de paiement?
Utilisez un accord de paiement si vous envisagez de:
- Prêter de l'argent à une autre entreprise ou à un individu.
- Emprunter de l'argent à une autre entreprise ou à un individu.
- Besoin de régler une dette existante et souhaitez convenir d'un échéancier de paiement en dehors de ce qui était détaillé dans le contrat de prêt original.
- Souhaitez suivre les paiements effectués par ou à votre entreprise concernant un prêt.
L'utilisation d'un accord de paiement aide les deux parties à être claires sur la manière et le moment où les paiements doivent être effectués tout en donnant également une visibilité sur la durée globale du prêt et quelle proportion des paiements consiste en capital et intérêts. Un accord de paiement peut également être utile si vous souhaitez créer une table d'amortissement pour facturer les paiements dans ou hors des comptes de votre entreprise.
Utiliser un accord de paiement est le meilleur moyen de simplifier les éléments du processus de prêt et aide les deux parties à rester organisées.
Comment passer du chaos à la clarté avec Contractbook
La gestion des accords de paiement peut être abordée avec une plateforme de cycle de vie de contrat tout-en-un comme Contractbook. Avec Contractbook, les entreprises et les agences peuvent:
- Créer des accords de paiement en quelques secondes avec les fonctionnalités faciles à utiliser de Contractbook. Et c'est quelque chose que n'importe qui dans votre organisation peut maîtriser. Pas de codage ou de nuits tardives à transpirer à travers des articles du centre d'aide.
- Générer des accords en quelques clics avec des modèles dynamiques. Les informations peuvent être automatiquement remplies dans ces modèles, et vous pouvez même importer vos contrats existants et laisser l'IA faire le travail difficile pour vous.
- Incorporer automatiquement des conditions spécifiques dans un accord d'agence en fonction de détails ou d'entrées de données particuliers. Cela accélère la création d'accords de paiement personnalisés adaptés à vos besoins exacts.
- Collaborer sur des contrats en temps réel - dans toute votre entreprise.
Inscrivez-vous à Contractbook pour obtenir un accès complet à notre accord de paiement et à d'autres modèles et la possibilité de les éditer et de les personnaliser à 100% selon vos besoins.
Il existe de meilleures façons de gérer vos contrats
Abandonnez Google Docs ou un PDF statique et exploitez le potentiel de l'application Contractbook. Domptez votre chaos avec un lieu central pour stocker et gérer vos contrats, afin que vous puissiez analyser, décider et agir plus rapidement!
