Each referred to as a “Party” and collectively as the “Parties.”
This Payment Agreement (the “Agreement”) is entered into and made effective upon signature by both Parties (the “Effective Date”).
WHEREAS, the Debtor owes the Debtee a certain debt; and
WHEREAS, the Debtee and the Debtor desire to enter into an agreement to memorialize this debt and an associated payment plan.
NOW THEREFORE, in consideration of the mutual promises, covenants, and conditions contained herein, the Parties agree as follows:
8. The Debtee may transfer or assign this Agreement to a third party provided that a written notice to the Debtor is given. In the event of such assignment, the. assignee may amend the schedule of payment found in this Agreement.
IN WITNESS WHEREOF, each of the Parties has executed this Agreement, both Parties by its duly authorized officer, as of the day and year set forth below.
Exhibit A
Exhibit A
Note: INSERT BELOW RELEVANT PAYMENT METHOD
Payment Method:
Check [INSERT METHOD]
Card
Credit
Amount:
$ [INSERT AMOUNT]
Scheduled Date:
[INSERT DATE]
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Un accord de paiement définit les termes et conditions d'un prêt. Vous pouvez l'utiliser à la place d'un contrat de prêt ou conjointement avec ce document pour garantir que les deux parties sont claires sur leurs obligations concernant le remboursement d'un prêt.
Les accords de paiement sont des documents légalement contraignants. En tant que tel, le non-paiement ou le non-respect de ses termes et conditions pourrait mettre l'une ou l'autre partie en violation du contrat et entraîner des poursuites judiciaires contre elles.
Les accords de paiement peuvent également servir de reçu pour les paiements effectués ou planifiés et peuvent être un outil de communication utile entre toutes les parties impliquées dans un prêt.
Votre accord de paiement doit être relativement court et inclure les informations suivantes:
Utilisez un accord de paiement si vous envisagez de:
L'utilisation d'un accord de paiement aide les deux parties à être claires sur la manière et le moment où les paiements doivent être effectués tout en donnant également une visibilité sur la durée globale du prêt et quelle proportion des paiements consiste en capital et intérêts. Un accord de paiement peut également être utile si vous souhaitez créer une table d'amortissement pour facturer les paiements dans ou hors des comptes de votre entreprise.
Utiliser un accord de paiement est le meilleur moyen de simplifier les éléments du processus de prêt et aide les deux parties à rester organisées.
La gestion des accords de paiement peut être abordée avec une plateforme de cycle de vie de contrat tout-en-un comme Contractbook. Avec Contractbook, les entreprises et les agences peuvent:
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